Alors que la loi de finances 2025 instaurait seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, le Gouvernement avait annoncé fin février suspendre la réforme jusqu’au 1er juin pour un travail en concertation avec les parties concernées.
Il n’aura pas attendu cette date !
Dans un communiqué de presse du 30 avril , le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, « afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 ».
Les concertations vont donc se poursuivre dans l’espoir d’un consensus à trouver pour la loi de finances 2026.
À retenir donc pour l’année 2025, les seuils de franchise en base restent fixés à :
- 37 500 € pour les prestations de services (41 250 € pour le seuil majoré)
- 85 000 € de CA pour les ventes de marchandises (93 500 € pour le seuil majoré)
Toutes les modalités pour 2025 dans cet article : La franchise en base de TVA, nouveaux seuils, nouvelles modalités dès le 1er janvier 2025
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