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Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est une obligation juridique. Lors de la clôture de chaque exercice comptable annuel, une société doit déposer ses comptes auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Quand déposer les comptes annuels ? Rappelons tout...

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Fiche utile

CVAE – Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise

En 2010, la Taxe professionnelle a été remplacée par la CET (Cotisation Economique Territoriale) qui consiste en substance à déclarer : Une Cotisation Financière des Entreprises (CFE) qui repose sur la valeur locative foncière Une Cotisation sur la Valeur Ajoutée de...

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