Votre société civile immobilière est-elle concernée par la réforme de la facturation électronique ? La réponse dépend d’un seul critère : votre assujettissement à la TVA.
Voici ce que vous devez savoir et comment TDNIM vous simplifie la vie.
SCI et TVA : le critère qui détermine tout
Une idée reçue circule : la facturation électronique ne concernerait pas les SCI. C’est plus nuancé que cela.
Si votre SCI n’est pas assujettie à la TVA, elle n’a aucune obligation d’émettre des factures électroniques ni de transmettre des données de e-reporting*. C’est le cas, par exemple, d’une SCI qui loue des logements nus à usage d’habitation.
Mais attention : même exonérée d’émission, votre SCI devra être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, dès lors qu’elle dispose d’un numéro SIREN. Cela implique de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner.
Si votre SCI est assujettie à la TVA, elle entre pleinement dans le champ de la réforme, tant en réception qu’en émission.
⚠️ Le caractère d’assujettissement à la TVA de votre SCI dépend de circonstances de fait à analyser au cas par cas. En cas de doute, rapprochez-vous de votre avocat fiscaliste ou de votre expert-comptable.
Pour quelles activités une SCI est-elle assujettie à la TVA de plein droit ?
- La location de biens meublés avec au moins trois prestations accessoires para-hôtelières (petit-déjeuner, ménage, linge de maison, accueil)
- La location de locaux aménagés à usage professionnel
- La location de places de stationnement (non accessoires à un logement exonéré)
Le calendrier pour les SCI assujetties
Dès le 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée ; obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
Dès le 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les petites entreprises et micro-entreprises.
Et selon la nature de vos opérations :
- Facture vers un professionnel assujetti en France → facturation électronique obligatoire
- Facture vers un non-assujetti ou un client à l’international → e-reporting* de transaction
- Dans tous les cas (si prestation de services) → e-reporting* de paiement, sauf option TVA sur les débits (validation du paiement sur la PA et renvoi vers l’administration fiscale.)
*E-reporting : transmission de données relatives de TVA à l’administration fiscale pour des opérations de vente à des particuliers ou entreprises étrangères impactées par la TVA
Tableau récapitulatif des obligations pour les SCI
Source : DGFiP, janvier 2026
| Nature de l’activité de la SCI transparente imposée à l’impôt sur les revenus | Option TVA | Obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques | Obligation d’émettre une facture électronique (à destination de clients professionnels en France) | Obligations de e‑reporting* Données de transaction (si clients non assujettis) | Obligations de e‑reporting* Données de paiement (hors option sur les débits) |
|---|---|---|---|---|---|
| SCI dont l’objet est exclusivement la mise à disposition à titre gratuit d’un bien immobilier à ses associés | – | ✘ | ✘ | ✘ | ✘ |
| SCI réalisant de la location de locaux nus à usage d’habitation | – | ✘ | ✘ | ✘ | |
| SCI réalisant de la location de locaux meublés à usage d’habitation | – | ✘ | ✘ | ✘ | |
| SCI réalisant de la location de locaux meublés avec prestations para-hôtelières à usage d’habitation | De plein droit | ||||
| SCI réalisant de la location de locaux nus à l’usage professionnel sans option pour la TVA | Sans option de TVA | ✘ | ✘ | ✘ | |
| SCI réalisant de la location de locaux nus à l’usage professionnel avec option pour la TVA | Avec option de TVA | ||||
| SCI réalisant de la location de locaux aménagés à l’usage professionnel | De plein droit | ||||
| SCI réalisant de la location de places de stationnement (sauf si ces places de parking sont attachées à un bien dont la location est exonérée de TVA) | De plein droit |
Ce que TDNIM fait pour votre SCI : déclaration et facturation, tout en un
Si vous gérez une SCI, vous télédéclarez peut-être déjà votre formulaire 2072 sur TDNIM. Le service de facturation électronique s’intègre naturellement à votre espace client existant.
Depuis votre portail TDNIM, vous pouvez désormais gérer en un seul endroit :
- La télédéclaration de votre 2072 — avec reprise des données d’une année sur l’autre
- La réception de vos factures fournisseurs au format électronique normé, dès le 1er septembre 2026
- L’émission de vos factures clients conformes (format Factur-X, contrôle des mentions obligatoires, vérification du SIREN)
- Le suivi en temps réel du statut de chaque facture (déposée, acceptée, rejetée, payée)
- La gestion du e-reporting* de vos transactions et paiements, transmis automatiquement à l’administration
- La conversion de vos factures PDF en format électronique normé (OCR intégré)
- Un archivage sécurisé 10 ans, avec certificat « RGS*** » correspondant au niveau de sécurité le plus élevé défini par le Référentiel Général de Sécurité français. Il équivaut à une signature électronique qualifiée selon le règlement européen.
La solution est connectée à la PA CECURITY, plateforme agréée qui couvre l’ensemble des cas d’usage prévus par la réforme.
Déclaration fiscale et facturation électronique : tout en un, dans le même portail.
Plus besoin de jongler entre plusieurs outils !
Un tarif accessible, dès 2 € HT (2,40€ TTC) par mois
Le service de facturation électronique TDNIM est proposé à 13 € HT (15,60 € TTC) par an et par SIREN, avec une facturation au flux :
- 0,23 € HT (0,28 € TTC) par facture jusqu’à 50 flux
- Tarif dégressif jusqu’à 0,17 € HT (0,20 € TTC) au-delà de 1 000 flux
Le forfait minimum annuel est de 24,50 € HT (29,40 € TTC), soit à peine plus de 2 € HT (2,40€ TTC), un niveau de coût parfaitement adapté aux SCI qui gèrent un volume limité de factures, pour être en conformité dès le 1er septembre 2026 !
Et si vous avez besoin de plus ?
Pour les structures qui ont besoin d’un logiciel de gestion et facturation complet : devis, factures récurrentes, relances automatiques, suivi de trésorerie, imports bancaires, TDNIM propose également Mon e-facture, une solution experte 100% prête pour la réforme, avec plusieurs formules d’abonnement et un mois d’essai gratuit, sans CB, sans engagement.
Anticipez dès maintenant
Le 1er septembre 2026 approche. Si votre SCI est concernée, la première étape est de choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs. Avec TDNIM, cette étape s’intègre naturellement à votre espace client, sans outil supplémentaire à apprendre.
Des questions sur votre situation ? Contactez Anne au 07 70 08 42 31 ou via le formulaire de contact. Réponse sous 24h !
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