En 2010, la Taxe professionnelle a été remplacée par la CET (Cotisation Economique Territoriale) qui consiste en substance à déclarer :
Une Cotisation Financière des Entreprises (CFE) qui repose sur la valeur locative foncière
Une Cotisation sur la Valeur ...
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Télédéclaration d'acompte CVAE et télépaiement associé
L’EDI-PAIEMENT (Echange des Données Informatisé) est une télé-procédure mise en place àpartir de 2011 qui permet de traiter les télédéclarations d'acompte CVAE (formulaire "relevé d'acompte" 1329 AC SD) et ...
La téléprocédure EDI-TDFC permet la télétransmission des déclarations de résultat.
EDI signifie « échange des données informatisées » et TDFC signifie « transfert des données fiscales et comptables ».
La téléprocédure EDI-TDFC s'adresse donc aux professionnels ...
Obligation de télédéclarer et télérégler la TVA
Les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et quelle que soit leur régime d'imposition, depuis le 1er octobre 2014.
La DGI, par ...
Obligation de télérégler IS, TS, RCM, TGAP, CVAE, TVA
Depuis le 1er octobre 2012, la DGFiP a progressivement obligé toutes les entreprises à payer leurs impôts et taxes par télérèglement :
IS (impôt sur les sociétés)
TS (taxe sur les salaires)
RCM ...
La ROF est « La Référence d’Obligation Fiscale »
Elle sert d’identifiant du déclarant auprès de l’Administration fiscale.
La ROF est liée à chaque obligation fiscale.
Le dossier d’un redevable a autant de ROF que d’obligations fiscales auxquelles il est ...
Dans quel cas une SMC doit-elle établir une déclaration « de résultat » N°2036 SD ?
Vous êtes une Personne Physique ou Morale et vous avez constitué une SCM ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité. A cet effet, ...
Anciennement appelée « Déclaration unique d'embauche » (DUE) cette Déclaration Préalable À l'Embauche est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l'employeur.
La DPAE doit être transmise dans un délai de 8 jours avant l’embauche et ...
La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est une déclaration annuelle obligatoire pour tous les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités publiques. Elle doit être effectuée chaque année le 31 janvier au plus tard. ...