Dans quel cas une SMC doit-elle établir une déclaration « de résultat » N°2036 SD ?
Vous êtes une Personne Physique ou Morale et vous avez constitué une SCM ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité. A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.
Chaque année, vous devez établir une déclaration « de résultat » N°2036 SD pour la SCM, qui doit être obligatoirement télétransmise à la DGFIP.
Comment télédéclarer la 2036 SD ?
Aussi, afin de vous permettre de remplir cette obligation de télétransmission de la déclaration N°2036 SD, le portail TDNIM met à disposition, un service de saisie en ligne.
Vous n’avez besoin que d’un accès à Internet, et d’un ordinateur qu’il soit sous Windows, Mac ou Linux. Votre déclaration se saisit au travers d’un formulaire qui s’apparente au formulaire « papier ».
TDNIM est agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour traiter et envoyer les liasses fiscales des entreprises.
