Précisions apportées par le CNOEC
Dans une communication adressée à la profession, le président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables relaie les précisions apportées par la DGFiP concernant la campagne déclarative 2026.
Ces éclaircissements font suite aux démarches engagées par le CNOEC afin d’anticiper les effets de deux réformes impactant les déclarations de résultats 2025 :
- L’évolution des états financiers issue du règlement ANC n° 2022-06
- La modification de l’assiette sociale des travailleurs indépendants
Ouverture de la campagne TDFC
L’ouverture officielle de la campagne déclarative TDFC est prévue le 1er avril 2026.
La DGFiP précise les conditions dans lesquelles elle admet l’utilisation du millésime N-1 pour la déclaration des résultats :
- Pour les entreprises relevant des BIC et BNC à l’IR : l’absence de données relatives au revenu brut social impliquera que ces données soient saisies manuellement sur la déclaration 2042
- S’agissant des entreprises à l’IS : le recours au millésime N-1 est possible dès lors qu’elles ne sont pas concernées par les nouvelles informations exigées sur les tableaux comptables du nouveau millésime.
Les modifications intervenues sur les tableaux comptables des déclarations sont précisées sur la notice l’Administration fiscale.
Pensez-y !
Cette réponse de la DGFIP a le mérite de confirmer une utilisation du millésime N-1 qui se faisait déjà au niveau des portails et des conseils afin de pouvoir avancer et lisser au maximum le dépôt des déclarations fiscales avant la date limite.
Pour une information complète, consultez les modalités et date de dépôt de la liasse fiscale en 2026.
Vous pouvez transmettre votre liasse fiscale directement depuis votre compte TDNIM:
- Télétransmission directe en EDI
- Saisie en ligne (Web-déclaration) des formulaires directement dans votre espace TDNIM.
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