Rappels avant les vacances : Dépôts anticipés TVA congés 2013
Les dépôts de TVA doivent en règle générale respecter le principe suivant en termes de date de dépôt et période déclarée :
Un formulaire déclaratif établi au titre d’une période donnée ne peut être déposé qu’à partir du 1er jour suivant cette période, sans anticipation possible.
Ainsi la déclaration mensuelle du 1/03/2013 au 31/03/2013 ne peut être déposée avant le 1/04/2013. De même la déclaration trimestrielle pour le 3ème trimestre ne peut être faite avant le 1/10/2013.
La DGFIP a mis en place la possibilité de déroger à cette règle en période de congés d’été.
Il est permis de déposer en juin les déclarations du mois de juin normalement déposées en juillet et en juillet celles de juillet normalement déposées en août.
La DGFIP ne prélève aucune somme avant la date limite d’échéance réelle, ce principe vaut pour les dépôts anticipés de la période d’été.
TVA 3310CA3 : ACOMPTE POUR LA PERIODE DE CONGES
Pour les cas où un dépôt anticipé est fait alors que la comptabilité correspondante n’est pas arrêtée, il est possible de verser un acompte au moins égal soit à 80% de la somme acquittée le mois précédent, soit à 80% de la somme réellement exigible.
Cet acompte doit être porté « ligne 31 – sommes à ajouter », avec mention « Acompte congés payés » dans la zone de correspondance réservée. Si cet acompte est à 0, il ne faut rien mettre en ligne 31.
La régularisation se fera sur la déclaration du mois suivant, en reportant l’acompte versé en « sommes à imputer ».
Pour rappel il n’est pas possible d’avoir des montants négatifs dans les déclarations TVA; si cette imputation rend le total à payer négatif, il faudra limiter l’imputation et reporter l’excédent sur le mois suivant.