Evolutions formulaires
- Intégration dans Web-Déclarations des formulaires TVA Groupe.
- Suppression de la contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration (CGI, art. 302 bis Z) à compter du 1er juillet 2013.
- Nouvelles taxes créées :
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Code Taxe
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Libellé
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Date d’application
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Formulaires concernés
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Nouvelle Taxe
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4236
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Contribution dues par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité (loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978)
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01/01/2013
01/01/2013
31/12/2012
31/12/2012
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3310 CA3G
3310A
3517SCA12
3517BCA12A
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Nouvelle Taxe
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4237
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Taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat (CGI, art. 235 ter ZD ter)
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01/08/2012
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3310 CA3G
3310A
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Cette année l’identification d’un redevable peut continuer à se faire sur le couple SIRET/FRP.
Vous pouvez tout de même utiliser la ROF avec le SIREN (ou SIRET)/ROF si vous êtes sûr de connaître la bonne ROF.