Pour les sociétés civiles immobilières soumises à l’IS, peu importe le Chiffre d’affaire : Obligation de télédéclarer
Pour les sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS : l’obligation de télédéclarer est réservé au SCI ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100, ou relevant de la DGE.
La déclaraton 2072 et ses annexes sont à télétransmettre quel que soit le Chiddre d’affaire ( EDI-TDFC)
Rappel : Tdnim propose une solution en EDI-TDFC et en saisie en ligne