Les formalités liées à l’EDI-IR, sont les suivantes :
- Signature d’une convention d’adhésion EDI-IR : télécharger la convention
- Cette convention est à envoyer par mail à l’adresse suivante de l’Administration fiscale : bureau.capparticuliers-edi-ir@dgfip.finances.gouv.fr
- ou par courrier à CAP NUMERIQUE – A l’attention de Madame Frédérique RIEHL
Bureau Particuliers et Mobilité
Immeuble le Montaigne – 4, avenue Montaigne – 93468 Noisy-le-Grand Cedex
- Si le contribuable a un conseil, un mandat peut-être établi entre le client et le conseil, qui signera de façon manuscrite la convention et pourra envoyer celle-ci par mail de préférence,
au bureau.capparticuliers-edi-ir@dgfip.finances.gouv.fr ou à l’adresse ci-dessus.
- exemple de mandat : télécharger modèle mandat fiscal unique EDI-IR