A compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission de cette nouvelle norme déclarative la fin de contrat de travail unique (FCTU) au travers de la DSN.
L’AED au format N4DS n’aura plus cours et cette téléprocédure sera donc supprimée du portail TDNIM à compter de janvier 2022.
L’accès au suivi des flux sera maintenu.
Consultez les informations utiles sur les FCTU de la DSN sur Net-Entreprises