DecLoyer, Déclaration des Loyers des locaux professionnels
Les entreprises (relevant d’un régime réel d’imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes.
Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial.
Cette déclaration des loyers est obligatoire en utilisant le formulaire DECLOYER, et transite exclusivement par TDFC, filière EDI-REQUETE de dépôt de la déclaration de résultat. Cette DECLOYER ne peut être faite qu’après une EDI-requête.
EDI-REQUÊTE
L‘EDI-REQUÊTE est une téléprocédure permettant d’envoyer une demande d’information à la DGFIP.
La DGFiP restitue alors, dans la mesure où elle a l’information dans sa base, la liste des locaux connus, le ou les numéros invariants, la ROF, l’adresse du ou des locaux, des précisions complémentaires, le nom du propriétaire.
Ces informations nécessaires, serviront à retourner, toujours par télétransmission, la DECLOYER avec la mention du montant du loyer Hors Taxe au 1er janvier de l’année en cours.
La DGFIP met à disposition plusieurs documents d’information :
- Déclaration des loyers des locaux professionnels
- Précisions sur les modalités de déclaration des loyers des locaux professionnels – Foire Aux Questions
- La mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels – La déclaration des Loyers
Fiche utile MAJ 7/07/2022
