Comment et quand déposer sa liasse fiscale en 2023 ?

13 Fév 2023

Accueil 5 Actualités 5 Comment et quand déposer sa liasse fiscale en 2023 ?

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est l’ensemble de documents fiscaux préparés par une entreprise ou son expert-comptable, et remis à l’administration fiscale en fin d’exercice. Elle est utilisée pour déterminer les impôts qu’une entreprise doit payer et pour répondre aux obligations de déclaration imposées par les autorités fiscales.

La présentation de la déclaration de résultat dans la liasse fiscale est différente selon votre régime d’imposition.

Date de dépôt de la lisse fiscale pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés

Liasse fiscale et déclarations complémentaires à déposer et date limite de dépôt :

	La déclaration de résultats	Le relevé de solde d’IS
	Formulaire 2065 et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse et notice 2032	Formulaire 2572
Exercice clos au 31/12/2022	3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC)	15 mai 2023
Autre date de clôture	Dans les 3 mois et 15 jours suivants la date de clôture (TDFC)	Dans les 3 mois et 15 jours suivants la date de clôture (TDFC)

Les entreprises peuvent également déposer des demandes de réduction et de crédit d’impôt en même temps que le relevé de solde d’IS :

La réduction d’impôt mécénat (formulaire 2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD)
Le crédit d’impôt recherche (formulaire 2069-A-SD
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (formulaires 2079-ART et 2069-RCI-SD)
Le crédit d’impôt formation des dirigeants (formulaires 2079-FCE-FC et 2069-RCI-SD)
La demande de remboursement de crédits d’impôts (formulaire 2573)
Le report en arrière de déficits (formulaire 2039-SD et notice)

Date de dépôt de la lisse fiscale pour les associations

Date limite de dépôt le 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) !

Les associations sans but lucratif doivent déposer leur déclaration de revenus formulaire 2070-SD et notice.
Les associations à but lucratif doivent déposer la déclaration de résultats formulaire 2065-SD et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse et notice 2032.

Retrouvez tous les formulaires sur le site des impôts :

Date de dépôt de la lisse fiscale pour les entreprises à l’impôt sur le revenu

Les entreprises à l’impôt sur le revenu en France doivent déposer leur déclaration de résultats pour l’exercice clos en 2022 au plus tard le 3 mai 2023, quelle que soit la date de clôture de leur exercice.

Dans la plupart des cas, la tolérance fiscale ou le délai supplémentaire pour les téléprocédures s’appliquent, soit une date limite fixée au 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC).

Les formulaires à envoyer dépendent du régime fiscal choisi, réel normal ou simplifié.

Les entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) : déclaration de résultat 2031 et annexes 2033 ou 2050-liasse et notice 2032, déclaration 2042-C (micro-entreprise)

Les professions libérales et sociétés à l’IR (BNC) : déclaration 2035 et ses annexes 2035-Liasse-BNC.

Pour les bénéfices agricoles (BA) : formulaires 2139 et 2139-LIASSE-BA-RSI (régime réel simplifié) ou 2143 et 2143-Liasse-BA-RN et notice 2142 (régime normal réel)

Les sociétés civiles : Les SCI doivent envoyer les formulaires 2071 et 2071 annexe et notice ou 2072C et annexes (complète) ou 2072S et annexes (simplifiée), les SMC, le formulaire 2036 SD.

Retrouvez tous les formulaires sur le site des impôts :

Attention, pas de délai supplémentaire pour la CA12 et CVAE !

Attention les déclarations suivantes sont distinctes et doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2023, elles ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures (TDFC) :

La déclaration annuelle de TVA « CA12 », formulaire n°3517 (ne concerne pas les redevables mensuels de la TVA seulement régime simplifié).
La CVAE liquidation et régularisation CVAE 2022, formulaire 1329-DEF