Date dépôt de la déclaration n° 2036 SCM

20 Jan 2020

Accueil 5 Actualités 5 Date dépôt de la déclaration n° 2036 SCM

Le 3 MAI 2019 est la date limite de dépôt de la déclaration n° 2036

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit jusqu’au 18 mai 2019.