Délai dépôt déclaration fiscale exceptionnel – 15 mai 2015

5 Mai 2015

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L’administration fiscale autorise un délai de dépôt des déclarations fiscales professionelles en EDI-TDFC jusqu’au 15 mai minuit, à condition de joindre à l’envoi, une annexe libre sous forme de mention expresse.

Cette mention expresse, est une demande de délai exceptionnel supplémentaire ( ne pouvant dépasser le 15 mai).

Vous pouvez vous repporter au texte : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 paragraphe 290 – Application du délai figurant dans l’actualité du 4 février 2015 publiée au BOFiP-IMPOTS.