La DGFiP a souhaité rappeler que le formulaire « DECLOYER » devait obligatoirement être transmis chaque année, même si aucun
changement n’a été constaté sur le périmètre des locaux déclarés l’année précédente.
Pour rappel : au préalable, il faut envoyer à la DGFIP, une requête nommée « EDI-REQUETE ». Cette dernière permet à l’administration fiscale de retourner les éléments obligatoires ( Invariant – ROF) avec les locaux qui sont référencés dans leur base.
Et c’est à la vue de ces informations que la DECLOYER peut être transmise, en corrigeant si nécessaire les informations sur les locaux.
Cette « Requête » et la « DECLOYER » ne peuvent être établies que par la filière EDI. Cette procédure n’existe pas sous forme papier.
Le portail TDNIM vous propose en plus un mode de saisie en ligne afin de permettre aux Entreprises ou Tiers déclarants de pouvoir effectuer ces télétransmissions.
Ainsi, les entreprises qui télé-transmettent leur déclaration et annexes en mode EFI via leur espace professionnel sur le portail https://www.impots.gouv.fr ou déposant papier, n’ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP.