La Banque de France cessera de récupérer les liasses fiscales par l’intermédiaire des partenaires
Edi à compter de la prochaine campagne télédéclarative du millésime 2021.
La collecte des liasses fiscales s’effectuera directement auprès de la DGFIP.
Cette évolution fait suite à la loi PACTE autorisant l’échange entre administrations, des informations couvertes par le secret fiscal,
dans le cadre de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises.
Les services de télétransmission vers le destinataire « Banque de France » seront donc fermés sur le portail TDNIM.com à la fin du premier trimestre 2021.