Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les entreprises dont les recettes sont supérieures à 152.500 € HT doivent souscrire une déclaration 1330 CVAE.
Depuis le 1er janvier 2014, toutes les déclarations 1330 CVAE doivent être télétransmises, quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), même si les recettes sont comprises entre 152.500 € et 500.000 € HT.
Les entreprises dont les recettes sont supérieures à 500.000 € HT doivent également télépayer la CVAE (formulaires 1329 DEF et 1329 AC).
