La DSN sera obligatoire en 2016 : Informez vous et préparez vous
Par décret du 24 septembre 2014, certaines entreprises doivent d’ors et déjà télétransmettre la DSN :
•Les entreprises qui ont déclaré directement en 2013, un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf / CGSS et/ou de la MSA (CSG-CRDS, contribution d’assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus, les déclarations effectuées au titre des régimes général et agricole s’ajoutant pour les entreprises relevant des deux régimes) ;
•Les entreprises ayant recours à un tiers-déclarant si elles ont été redevables en 2013 de cotisations et contributions sociales égales ou supérieures à 1 million d’euros et dès lors que le portefeuille client du tiers déclarant dépasse une somme égale ou supérieure à 10 millions d’euros.
Ces entreprises ont été obligées d’avoir recours à la DSN dès le 1eravril dernier (échéance des 5 et 15 mai) sous peines de pénalités.
Pour l’instant sur le portail TDNIM, les entreprises peuvent déposer les déclarations suivantes au format DSN :
- DMMO(Déclarations des Mouvements de Main d’Oeuvre)
- EMMO(Enquête des Mouvements de Main d’Oeuvre)
- AED(Attestation Employeur Dématérialisée)
- DSIJ(Attestation de Salaire pour le Versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale)
- DUCS URSSAF(Déclaration – paiement – des Cotisations Sociale –
- Urssaf) Particularités d’authentification des redevables :
Il est impératif que les informations de votre compte sur le portail (SIRET, NOM et PRENOM) soient identiques à celles de votre inscription sur net-entreprise, sinon le fichier sera refusé.