Plusieurs échéances fiscales d’importance ce mois-ci. Vous avez la possibilité de télédéclarer et télépayer via tdnim.com, tous les formulaires sont disponibles.
2/09
Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2024, date limite de souscription de :
- La télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises au régime simplifié de TVA
- La déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
- La déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
5/09
DSN du mois d’août date limite de transmission et télépaiement pour les employeurs de 50 salariés et plus
URSSAF versement de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois) pour les travailleurs indépendants et professions libérales
10/09
PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2024 date limite pour la télédéclaration et télépaiement (paiement mensuel).
12/09
TVA : date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2024.
16/09
Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC
DSN du mois d’août date limite de transmission et télépaiement pour les entreprises de moins de 50 salariés
IS : Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, date limite de télépaiement :
- De l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571,
- Du solde de l’impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2024.
Taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) Date limite de télépaiement à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Entre le 16 et le 24/09
TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA, pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA
20/09
URSSAF versement de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois) pour les travailleurs indépendants et professions libérales)
25/09
Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle pour la TICFE des redevables de cette taxe en rythme mensuel.
30/09
Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2024, date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises au régime simplifié de TVA.
TVA : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
CA : pour les micro-entrepreneurs, date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois d’août, en cas de déclaration mensualisée. Obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires !
Pour plus de précisions, consultez le calendrier fiscal sur économie.gouv.fr
Tous les formulaires sont disponibles sur tdnim.com, vous avez la possibilité de télédéclarer et télépayer.
Pour vos télédéclarations fiscales et sociales et télépaiements, abonnez-vous à TDNIM !
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