Le décret 2018-756 du 28-8-2018 concrétise l’obligation de télétransmission de la déclaration n° 2777 (prélèvements et retenues sur les revenus mobiliers) et la déclaration n° 2753 (retenue à la source sur les revenus d’obligations). Ces déclarations seront télétransmises avec le paiement correspondant au titre des revenus distribués à compter de septembre 2018.
Ce décret fixe la date d’application. Pour résumé, cela s’appliquera au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
Référence du décret :
Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l’obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale