Chaque année au 1er janvier, de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises.
Changements concernant l’Emploi
- Le montant « net social » sur la fiche de paie.
Le montant « net social » est le montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie à partir de janvier 2024 et progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales.
- Aide à l’embauche des alternants prolongée en 2024.
Jusqu’à 6 000 € par an.
- Revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2024, le montant du SMIC horaire brut passe de 11,52 € à 11,65 € soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
- Prime de partage de la valeur
Prolongation de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
La prime peut désormais être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 € ou 6 000 € sous conditions)
- Gratification des stagiaires
Son montant correspond au minimum à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,35 euros de l’heure depuis le 1er janvier 2024 (le plafond de la Sécurité sociale augmentant de 5,4%).
Changements concernant les aides pour les dépenses d’énergie
- Maintien d’un bouclier tarifaire pour les TPE
- Maintien de l’amortisseur électricité pour les TPE et PME
- Un guichet d’aide pour les ETI non éligibles à l’amortisseur
Changements concernant le soutien aux entreprises
- Augmentation du seuil des aides de minimis qui porte à 300 000 euros le plafond des aides contre 200 000 euros auparavant.
- Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières.
- Mise en place de la procédure dérogatoire de continuité du guichet unique
Changements concernant la fiscalité
- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024.
- Réévaluation du plafond de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros.
- Suppression progressive de la CVAE d’ici 2027. Suppression dès 2024 de la cotisation minimum pour plus de 50% des entreprises redevables.
- Prorogation de plusieurs dispositifs zonés d’exonération fiscale
- ZFU-TE, QPV, BER jusqu’à fin 2024
- BUD, ZDP jusqu’en 2026
- AFR jusqu’en 2027
- Nouveau dispositif « France ruralités revitalisation » à partir du 1er juillet 2024.
- Nouvel impôt : instauration d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
Changements concernant les dispositifs en faveur de la transition écologique
- Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) qui doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
- les batteries,
- l’éolien,
- les panneaux solaires,
- et les pompes à chaleur
- Crédit d’impôt représentant de 20 à 45 % de l’investissement.
- Renforcement du malus écologique applicable aux véhicules les plus polluants.
- Le taux de versement mobilité permettant de financer les transports en commun évolue.
- Le tri des biodéchets est généralisé et concerne dorénavant tous les professionnels.
- Assurance automobile : fin de la carte verte. L’assurance auto reste obligatoire.
Changements concernant la souveraineté économique
Renforcement du contrôle des investissements étrangers pour continuer à protéger les entreprises et les technologies clés.
Retrouvez l’ensemble de ces mesures en détail sur le site du Ministère de l’Économie et suivez-nous sur les réseaux sociaux pour ne rien rater de l’actualité : LinkedIn – X