Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Ce document (ci-joint) ainsi qu’une FAQ, répondent aux questions que nous pouvons nous poser, sur ces déclarations :

• L‘EDI REQUETE, qui est une demande envoyée par télétransmission à l’administration fiscale afin de récupérer, les éléments nécessaires ( invariant, ROF, adresse…), qui permettront d’envoyer la DECLOYER.
• Déclaration des loyers ou DECLOYER : La DECLOYER sur le millésime 2016 pourra être envoyée à partir du 04 avril 2016. La date limite de dépôt est le 03 mai 2016. Cette déclaration est obligatoire.
• Ces déclaration sont dématérialisées