TVA à l’importation : de nouvelles modalités déclaratives

9 Mar 2023

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TVA à l’importation de nouvelles modalités déclaratives

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette nouvelle modalité vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie. 

La TVA à l’importation n’est plus déclarée et payée auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement que dans le seul cas des non assujettis sans numéro de TVA intracommunautaire, principalement les particuliers. 

Aussi, si vous réalisez des importations et que vous êtes assujetti à la TVA ou disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, vous êtes tenu de déclarer votre TVA à l’importation sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 et ce, quel que soit votre régime d’imposition à la TVA : régime d’imposition réel normal mensuel ou trimestriel, régime simplifié d’imposition, franchise en base ou si vous êtes exonéré de TVA.

Des précisions sont apportées pour les importateurs ne relevant pas actuellement d’un régime réel normal d’imposition à la TVA : 

les importateurs placés sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA ne peuvent plus bénéficier de ce régime et doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour indiquer leur intention de réaliser des importations et être ainsi placés sous un régime réel normal d’imposition.

les importateurs placés sous un régime de franchise en base de TVA ou exonérés de TVA doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Ils doivent le communiquer à la DGDDI lors des opérations de dédouanement, ils déclareront la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible

S’ils ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, ils doivent se rapprocher de leur service des Impôts des entreprises pour obtenir ce numéro. 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article TVA à l’importation sur le site des impôts ou la notice dédiée à la TVA à l’importation.