Obligation de télérégler IS, TS, RCM, TGAP, CVAE, TVA
Depuis le 1er octobre 2012, la DGFiP a progressivement obligé toutes les entreprises à payer leurs impôts et taxes par télérèglement :
- IS (impôt sur les sociétés)
- TS (taxe sur les salaires)
- RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers)
- TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
- CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
- TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
La DGI, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de transfert et de contrôle des télétransmissions, à des centres relais : les Partenaires EDI-DGI, dont le portail TDNIM fait partie.
TDNIM vous propose ses solutions de paiement en ligne en saisissant les formulaires suivants :
IS (Impôts sur les Sociétés)
- 2571 IS Relevé d’acompte
- 2572 IS Relevé de solde
TS (Taxe sur les Salaires)
- 2501 TS Relevé du versement provisionnel (acompte)
- 2502 TS Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (solde)
RCM (Revenu de Capitaux Mobiliers)
- 2777 RCM
CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
- 1329 AC (paiement de l’acompte CVAE)
- 1329 DEF (liquidation de la CVAE)
TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
- 2020 TGAP Déclaration annuelle de solde de la TGAP
- 2020 TGAP-AC Acompte annuel de la TGAP
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
- 3310 CA3/3310 A/3310TER (déclaration et annexes)
- 3519 (demande de remboursement)
- 3517 bis CA12A/CA12 E (déclaration TVA régime agricole)
- 3525 bis RSA (bulletin d’échéance trimestriel)
- 3517 S CA12/CA12 E (déclaration TVA régime simplifié
- 3514 RSI (avis d’acompte du régime simplifié
- 3517 TDR (demande de remboursement du CA12)
- 3515 SD (Bulletin de régularisation – Régimes des acomptes provisionnels)
Vous pouvez envoyer ces formulaires à l’administration fiscale et à l’OGA (AGA, CGA, CMGA) en « double flux ».
TDNIM vous propose sa solution de paiement en ligne pour effectuer le dépôt et le règlement des déclarations de ces impôts taxes par transmission électronique.
La saisie en ligne est une solution de saisie sécurisée de vos déclarations, accessible depuis votre Espace privé sur le site de TDNIM. Pas besoin de certificat électronique, ni de logiciel spécialisé.
