Déclenchement des contrôles « AC1 » et/ou « AC2 »
Le déclenchement des contrôles « AC1 » (déclarant 1) et/ou « AC2 » (déclarant 2) dépend du fichier d’appel transmis par l’ACOSS à la DGFiP pour la campagne 2022, dans lequel sont présents l’ensemble des usagers considérés comme travailleurs indépendants et devant effectuer le parcours fiscalo-social du formulaire 2042-DRITI.
Par exemple, Mme X née Y est reconnue en tant que travailleuse indépendante par l’ACOSS.
Afin de régulariser la situation, vous devez obligatoirement valoriser les données relatives au parcours fiscalo-social du formulaire 2042-DRITI, et notamment le cochage de la donnée NREF 10DSAF, ainsi que les cases correspondantes à sa situation sociale.
