Obligation de télédéclarer et télérégler la TVA
Les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires et quelle que soit leur régime d’imposition, depuis le 1er octobre 2014.
La DGI, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de transfert et de contrôle des télétransmissions à des centres relais : les Partenaires EDI-DGI, dont le portail TDNIM fait partie.
TDNIM, votre partenaire EDI-DGI pour télédéclarer et telepayer la TVA en toute sécurité.
TDNIM vous propose d’effectuer le dépôt et le règlement des déclarations de TVA par transmission électronique.
- En mode EDI : si vous avez un logiciel agréé EDIFICAS
- En saisie en ligne: solution de saisie sécurisée, accessible depuis votre « Espace privé » sur le site de TDNIM. Pas besoin de certificat électronique, ni de logiciel spécialisé
Télédéclaration et télépaiement de la TVA, des différences selon le régime d’imposition choisi.
Vous relevez du régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe est compris entre :
- 85 800 € et 818 000 € : pour les activités de ventes et prestations d’hébergement
- 34 400 € et 247 000 € : pour les activités de prestations de services
Par voie dématérialisée, vous devez :
- payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année
- télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.
Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.
Mode de calcul des acomptes :
- 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ;
- 40 % de ce même montant pour l’échéance de décembre.
Vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.
À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « Accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ».
Vous relevez du régime réel normal (RN)
Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe excède :
- 818 000 € : pour les activités de ventes et prestations d’hébergement ;
- 247 000 € : pour les activités de prestations de services.
Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace professionnel.
Vous relevez de la franchise en base, quelle conséquence pour la TVA ?
Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA, c’est-à dire vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, et vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats ou immobilisations.
Il n’y a donc pas de déclaration de TVA à déposer.
Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, vous allez devoir respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.
