Examen de conformité fiscale ECF

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TDNIM, tiers de confiance pour assurer votre Examen de Conformité Fiscale

 

Accroître la sécurité juridique en matière fiscale des entreprises

Suite à des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au Service d’une Société de Confiance, dite loi ESSOC, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est proposé aux entreprises.

L’objectif visé par l’Administration Fiscale est de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître la sécurité des professionnels en matière fiscale.

Ce dispositif de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est crée par l’Administration Fiscale par le décret 2021-25 du 13 janvier 2021.

Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur forme, régime d’imposition ou chiffre d’affaires (TPE, PME, professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs…).

 

L’ECF se présente comme un audit de conformité fiscale et comptable portant sur 10 points.

Cet ECF pourra être réalisé par un tiers : expert-comptable, AGC, commissaire au compte, avocat fiscaliste, OGA (CGA, OGA, OMGA), selon le choix du client (le contribuable).

Les 10 points vérifiés valident la cohérence de votre déclaration fiscale en rapprochant et analysant le fichier de vos écritures comptables (fichier FEC).

Les 10 points d’audit fixés par l’Administration Fiscale sont :

  1. La conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
  2. La qualité comptable Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
  3. La conformité du système de caisse ou logiciel
  4. Le délai et le mode de conservation des documents
  5. Le régime d’imposition appliqué en matière d’impôt Société et de TVA
  6. La détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. La détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA

Alors pourquoi souhaiter la réalisation d’un ECF ?

Les avantages sont conséquents :

  • L’ECF renforcera la confiance des banques et/ou des fournisseurs, notamment dans le cadre d’opérations sur le capital de l’entreprise.
  • L’ECF sera gage de transparence auprès de l’Administration des Finances Publiques.
  • L’ECF diminuera la probabilité d’un contrôle fiscal.
  • L’ECF sécurisera l’entreprise et ses dirigeants en réduisant les risques d’un redressement fiscal.
  • L’entreprise ne supportera ni majoration ni intérêt de retard à payer en cas de contrôle fiscal.

Que doit faire l’entrepreneur qui choisira de faire établir un ECF par un tiers « de confiance » ?

Au moment de la finalisation de la clôture de sa liasse fiscale, ce dernier devra choisir le prestataire et cocher la case « ECF » sur la déclaration fiscale. En général, c’est le conseil qui établit et télédéclare la liasse fiscale, aussi devra-t-il demander à son client de choisir de réaliser l’ECF ou pas ainsi que de choisir le tiers.

C’est cette mention qui produira les effets d’une mention expresse exonératoire de l’intérêt de retard en cas de rappel ultérieur.

Pour exemple sur une déclaration BIC – 2031, en bas de page devra être renseigné :
ECF : oui ou non
Désignation du prestataire : A renseigner

Designer TDNIM son tiers de confiance ECF

 

Le prestataire averti pourra alors commencer son analyse.

Dans un délai de 6 mois après le dépôt de la déclaration ou, au plus tard le 31 octobre suivant la clôture, le prestataire devra rendre son compte-rendu.

Ce compte-rendu est obligatoirement dématérialisé et envoyé à la DGFIP.

Ce qui implique que le tiers choisi soit en capacité d’établir et télétransmettre le dit compte-rendu, en bonne et due forme et dans les délais !

C’est le cas du portail TDNIM, tiers de confiance pour assurer votre Examen de Conformité Fiscale.

Pour les tiers qui n’auraient pas de logiciel intégré pour réaliser cette procédure, nous mettons à leur disposition un outil permettant d’établir l’ECF et de le télétransmettre.

Bien connaître les obligations de chacune des parties, prestataire et entreprise, est essentiel, nous vous recommandons la lecture de cet article sur le site BPI FRANCE qui en précise bien les contours.

Nous rappelons que le tiers qui établira l’ECF reste soumis aux règles régissant sa profession, notamment le respect du secret professionnel et l’obligation d’information en cas de constatation d’une infraction pénale.

@TDNIM, 15 juillet 2022