Une transition vers la simplification administrative
Depuis janvier 2023, l’État français a mis en place le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI.
Ce portail centralise l’ensemble des démarches administratives des entreprises, répondant à un objectif clé : simplifier et optimiser les processus pour les professionnels. Cet outil, disponible via la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr, s’inscrit dans le principe « Dites-le nous une fois », évitant aux utilisateurs de transmettre plusieurs fois les mêmes informations ou justificatifs aux différentes administrations.
Ce que propose le guichet unique
Le Guichet unique permet de réaliser plusieurs types de formalités concernant l’activité des entreprises :
- La création d’une entreprise (immatriculation ou déclaration de début d’activité), donnant une existence légale à l’entité.
- Les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.), permettant de tenir à jour les informations relatives à l’entreprise.
- La cessation d’activité, marquant la fin de l’existence légale de l’entité.
- Le dépôt des comptes annuels et de différents actes
Ces services, accessibles en ligne, offrent aux professionnels un espace personnalisé pour suivre l’état de leurs demandes et préparer leurs déclarations sereinement.
La fin de la procédure de continuité via Infogreffe
Lors de son lancement, une solution alternative avait été maintenue via Infogreffe pour accompagner les professionnels dans la transition vers le guichet unique. Toutefois, cette procédure de continuité s’achèvera le 31 décembre 2024, le portail étant désormais pleinement opérationnel. Près de quatre millions de démarches ont été effectuées sur le Guichet unique en 2024, témoignant de son adoption croissante par les entreprises.
Un accompagnement renforcé pour les utilisateurs
Pour garantir une transition fluide, plusieurs mesures ont été mises en place :
- L’assistance téléphonique via INPI Direct, joignable au 01 56 65 89 98 de 9h à 18h les jours ouvrés.
- Les chambres consulaires (CMA, CCI, Chambres d’agriculture) et l’URSSAF proposent des conseils gratuits aux entrepreneurs.
- Des professionnels, tels que notaires, avocats et experts-comptables, ont été formés pour accompagner les entreprises dans cette évolution.
L’INPI collabore étroitement avec les ordres, fédérations professionnelles et réseaux consulaires pour régler les cas complexes.
Vers une amélioration continue du guichet unique
Depuis son ouverture, le portail a bénéficié de nombreuses évolutions techniques et ergonomiques, grâce aux retours d’expérience des utilisateurs et des partenaires institutionnels.
Une version améliorée du site est prévue pour mi-2025, avec des ajustements visant à simplifier davantage le parcours des usagers.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2025
Dès le 1er janvier 2025, toutes les formalités administratives des entreprises – telles que les cessations, dépôts de comptes annuels, modifications ou dépôts d’actes isolés – devront obligatoirement passer par le Guichet unique.
Le Guichet unique des formalités d’entreprises incarne une avancée majeure dans la simplification des démarches administratives. En centralisant et optimisant les processus, il se positionne comme un outil incontournable pour les professionnels. Avec son adoption croissante et ses améliorations continues, il promet de devenir un standard de référence pour la gestion des formalités administratives.
Ce qui ne change pas
Les formalités effectuées via le guichet unique ne peuvent l’être qu’après avoir déposé vos déclarations fiscales et sociales aux impôts. Vous devez donc toujours télétransmettre votre liasse fiscale à la DGFIP et pour ça le service le plus complet et efficace reste toujours TDNIM !
Nous vous proposons pour cela un tarif d’abonnement unique puis une tarification au flux très avantageuse.
Pour ne rien rater de l’actualité de TDNIM, retrouvez-nous sur les réseaux sociaux : LinkedIn – X