Le dépôt des comptes annuels est une obligation juridique. Lors de la clôture de chaque exercice comptable annuel, une société doit déposer ses comptes auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend.
Quand déposer les comptes annuels ?
Rappelons tout d’abord qu’une Assemblée Générale doit se réunir afin de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable.
Une fois les comptes approuvés, la société doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. Elle bénéficie d’un mois supplémentaire lorsque le dépôt est fait en ligne sur le portail de l’INPI.
Le délai maximum à respecter pour déposer les comptes annuels ne peut donc, en principe, dépasser huit mois à compter du dernier jour de l’exercice social. Une société qui clôture ses comptes le 31 décembre N peut les faire approuver en AGO jusqu’au 30 juin N+1.
Elle doit les déposer :
- 1 mois après la date de tenue de l’Assemblée Générale, et donc au plus tard le 31 juillet N+1, par courrier ou sur place.
- 2 mois après la date de tenue de l’Assemblée Générale, et donc au plus tard le 31 août N+1, par voie électronique.
Comment déposer les comptes annuels ?
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue, en ligne, sur le portail INPI e-procédures : https://procedures.inpi.fr/?/.
Les comptes annuels sont transmis automatiquement au greffe du Tribunal de Commerce dont l’entreprise dépend.
Les comptes annuels peuvent, toutefois, être remis sur place ou adressé par courrier au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société.
Quid en cas de non-dépôt des comptes ?
Attention, en cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 € (doublée en cas de récidive).
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