Communicaton de la DGDIP :
« En raison d’un problème technique, les entreprises qui clôturent leur exercice au 30 novembre ne peuvent actuellement télétransmettre leur acompte de TVA (n°3514). L’acompte de juillet 2015 pourra donc exceptionnellement être transmis par voie non dématérialisée, sans application de pénalités. »