Déclaration 2042 en EDI (EDI-IR)

10 Juil 2015

Accueil 5 Actualités 5 Déclaration 2042 en EDI (EDI-IR)

Voici un communiqué de la DGFiP :
« Plusieurs directions des services fiscaux nous ont adressé un message concernant une anomalie de saisie sur les plafonds PERP.Un grand nombre de déclarations EDI ne peuvent être intégrées directement dans le SI de la DGFiP en raison d’une modification à tort des plafonds PERP.

Ces plafonds PERP sont préimprimés sur les déclarations pré-remplies reçues par les contribuables dès lors qu’ils ont versé en N-1 des cotisations PERP. Dans le cas contraire, ces plafonds ne figurent pas sur la déclaration préremplie reçue par les contribuables.

Les plafonds PERP figurent également sur l’avis d’imposition 2013 reçu en 2014 (il s’agit de la ligne « Plafonds pour les cotisations versées en 2014 » pour la rubrique Plafond Epargne Retraite qui reprend la somme du plafonds non utilisé pour les revenus de 2011 + du plafond non utilisé pour les revenus de 2012 + plafond non utilisé pour les revenus de 2013 + plafond calculé sur les revenus de 2013 ).

Lors de la saisie des déclarations via la filière EDI, il est préconisé de ne saisir les plafonds PERP globaux (6PS pour D1 (donnée EDI, FG/MOA sur le formulaire EDI 2042-6); 6PT pour D2 (donnée EDI, FH/MOA sur le formulaire EDI 2042-6) et/ou 6PU pour PAC (donnée EDI, FI/MOA sur le formulaire EDI 2042-6)) que si ceux-ci sont erronés par rapport aux plafonds pré-imprimés sur la déclaration d’impôt sur les revenus 2014 reçus en 2015 ou par rapport aux plafonds figurant sur l’avis d’imposition des revenus de 2013 reçu en 2014. »

Déclaration 2042 – 6 – Charges déductibles