Les Nouvelles Télédéclarations apportent de nombreux changements dans le paysage de la « dématérialisation ». Quelques rappels sont utiles sur l’EDI-PAIEMENT, le WEB-PAIEMENT, les formalités, et la « ROF ». EDI-PAIEMENT / WEB-PAIEMENT La mise en place de l’EDI-PAIEMENT et du WEB PAIEMENT vous permet de traiter les paiements d’acomptes CVAE (formulaire 1329AC et télépaiement associé), de télérégler l’IS et TS (formulaires 2501, 2502, 2571 et 2572). Il faut être abonné à la procédure concernée (option « gestion des comptes » dans votre espace privé, onglet « formalités » puis activez les options souhaitées, en l’occurrence « EDI-PAIEMENT » et/ou « WEB-PAIEMENT »); L’adresse destinataire des dépôts de paiement CVAE, IS et TS est edi-paiement@tele.tdnim.com Vous disposez également de l’option « Dépôt » dans votre espace privé pour effectuer vos envois; Le suivi des télé-déclarations vous permet de suivre les différentes étapes de traitement de votre dépôt. Dans le cas où vous souhaitez utiliser WEB-DECLARATIONS, il faut que votre compte déposant ait le service « WEB-PAIEMENT » validé (cf. ci-dessus alinéa 1) et activer l’option pour chacun des redevables sur lesquels vous souhaitez télé-déclarer via WEB-DECLARATION (« gestion du redevable », « Modifier » le(s) redevable(s) concerné(s), onglet 2 « Informations Fiscales », activer l’option « WEB-PAIEMENT », vérifier et modifier le cas échéant les paramètres associés, puis « enregister »). Rappel de la Formalité administrative : Le Paiement EDI correspondant à une nouvelle télé-procédure mise en place par l’Administration, il est nécessaire de procéder à la souscription à ce service auprès du SIE/IFU qui gère votre entité. Vous trouverez à cet effet le nouveau formulaire à télécharger dans la parution du 7 mars dernier. Ce formulaire regroupe les formalités d’adhésion EDI-TVA et EDI-PAIEMENT (paiement CVAE, IS et TS) auprès de la DGFIP pour toutes les entreprises (DGE et hors DGE) qui envoient leurs télédéclarations et télépaiements via un partenaire EDI (portail TDNIM).Il intègre une autorisation de prélèvement qui est alors valable pour toutes les procédures cochées. Il est possible d’indiquer jusqu’à 3 comptes bancaires pour les télé-règlements. Même si une souscription téléTVA était déjà faite pour un redevable, elle restait valable pour les déclarations EDI-TVA et paiement associés jusqu’à la fin de l’année 2011, mais prévoyez dès maintenant une souscription avec le nouveau formulaire, faute de quoi vos déclarations EDI-PAIEMENT et WEB-PAIEMENT seront dorénavant rejetées. Il n’existe plus de formulaire « Avenant »; En cas de changement de Siret et/ou de compte bancaire, une souscription selon la même procédure annulant et remplaçant la précédente est obligatoire. Le dossier est à retourner au SIE en charge du dossier du redevable. Attention au délai d’enregistrement, quelques jours sont nécessaires pour la prise en compte des informations à la DGFIP. Rappel des Règles de paiement : Il existe sur EDI-PAIEMENT une DLS (Date Limite de Substitution), qui fonctionne selon les mêmes règles que la TVA :=> C’est la Date Limite de Dépôt réelle (DLD) moins 3 jours. Si par exemple vous avez une DLD réelle de paiement au 15 du mois, la DLS est positionnée au 12 (15 – 3). Donc, jusqu’au 12, tous les règlements que vous effectuerez se substitueront les uns aux autres. A partir du 13, ils se cumuleront ! ATTENTION : si vous optez pour le paiement sur le site des impôts (EFI), la notion de DLS n’existe pas ! Tout paiement validé est irrémédiablement pris en compte ! De même, un paiement EDI ne viendra jamais se substituer à un paiement EFI ! Le service de web-paiement, vous donne la possibilité de laisser votre client payer ses acomptes de TVA.Ensuite le cabinet comptable peut effectuer la déclaration et le paiement du solde. Optez pour la sécurité : choisissez l’EDI PAIEMENT ou notre solution WEB-DECLARATIONS de TDNIM ! Qu’est ce que la « ROF » ? La ROF (Référence d’Obligation Fiscale) est un identifiant lié à chaque obligation fiscale. Le dossier d’un redevable a autant de ROF que d’obligations fiscales auxquelles il est soumis : TVA, TDFC, paiement CVAE, paiement IS, … Il a également autant de ROF que de multi activités pour une obligation fiscale donnée (TVA1, TVA2, …) Le format des ROF correspond à « l’obligation fiscale » suivie d’un numéro pouvant aller de 1 à 199 : TVA1, CVAE3, IS2, TS1, etc … Cette information doit se récupérer dans les accusés réception de la DGFIP ( type ARS). Normalement le SIE compétent peut vous communiquer ces ROF. Actuellement, cette information est facultative pour la TVA et la TDFC, mais pour certains dossiers redevables en multi activités, il peut être toutefois nécessaire de la fournir. Par contre, la ROF est OBLIGATOIRE en EDI-PAIEMENT pour la CVAE, l’IS et la TS. Votre logiciel de gestion vous propose maintenant ce nouveau paramètre dans votre dossier redevable. Pour WEB-PAIEMENT sur le portail TDNIM, cette donnée figure dans les paramètres « informations fiscales » au niveau de la gestion du redevable.
