N’oubliez pas de souscrire la DECLOYER en même temps et dans le même délai que votre déclaration de résultat.
Sont concernées les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels.
Cette déclaration doit être souscrite par les entreprises, qu’elles soient soumises à l’IS ( Impôt surs les sociétés) ou soumises au régime de la déclaration contrôlée ( Déclaration 2035).
La Decloyer est devenue une annexe à votre déclaration fiscale.
Afin de faciliter votre déclaration, les informations sont communiquées par la DGFIP lors de l’EDI-REQUETE. Cette demande ne peut être faite que par EDI-TDFC.
Aussi, afin de faciliter cette démarche, TDNIM propose au travers de la saisie en ligne de télétransmettre aussi bien l’EDI-REQUETE et ensuite la Decloyer avec la liasse fiscale.
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