La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local qui concerne de nombreuses entreprises françaises. Elle fait partie intégrante de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Si la CVAE est amenée à disparaître d’ici 2030, elle reste en vigueur en 2025 et continue d’imposer des obligations déclaratives et de paiement précises. Voici tout ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement, son calcul, ses modalités de déclaration et de paiement.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE est un impôt local destiné à financer les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Elle s’applique aux entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France et réalisant un certain niveau de chiffre d’affaires. Elle complète la CFE pour former la CET, qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle.
Qui doit payer la CVAE ?
Pour être redevable de la CVAE en 2025, une entreprise doit remplir deux conditions cumulatives :
1.Exercer une activité imposable à la CFE :
- L’activité est exercée en France
- L’activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L’activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
- L’activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
2. Réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 € HT, quel que soit le statut juridique ou le régime d’imposition.
Comment se calcule la CVAE ?
Valeur ajoutée taxable
Le calcul de la CVAE repose sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année. La valeur ajoutée correspond, en simplifiant, à la richesse créée par l’entreprise. Elle est déterminée de cette manière : produits à retenir – charges imputables.
Taux de la CVAE
Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE.
Le taux de la CVAE est progressif : il varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise et évolue chaque année dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’ici 2030. Il est compris entre 0 % et 0,19 % pour 2025.
Tous les éléments du calcul de la CVAE sont à retrouver sur le site Entreprendre.service-public.fr
Contribution complémentaire en 2025
En 2025, une contribution complémentaire de 47,4 % du montant de la CVAE est appliquée aux entreprises redevables. Cette mesure vise à compenser la baisse progressive des taux avant la suppression totale de la CVAE en 2030.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE s’ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Déclaration et paiement de la CVAE
Déclaration
- Qui doit déclarer ?
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € doit remplir la déclaration de valeur ajoutée sur le formulaire n°1330-CVAE-SD, ou bien sur le formulaire de la liasse fiscale selon certaines conditions (2033-E, 2035-E- 2072-E…), même si elle n’est pas redevable de la CVAE. - Comment déclarer ?
Vous pouvez télétransmettre à la DGFIP (saisie du formulaire et paiement de l’acompte) sur notre portail Tdnim.com - Quand déclarer ?
La déclaration s’effectue, en principe, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition. Pour la CVAE versée en 2024, la date limite est fixée au 3 mai 2025, avec un délai supplémentaire jusqu’au 18 mai 2025.
A noter : L’année de création, la CVAE n’est pas due sauf en cas de reprise d’activité
Paiement
L’entreprise redevable doit payer la CVAE de sa propre initiative, cette dernière ne reçoit pas d’avis d’imposition !
Les modalités de paiement varient en fonction du montant de CVAE réglé l’année précédente par l’entreprise.
- Montant inférieur ou égal à 1 500 €
Il faut simplement télédéclarer et télépayer à l’aide du formulaire n° 1329-DEF aussi appelé Liquidation définitive de CVAE.
Le paiement s’effectue en une seule fois, par télérèglement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
Ainsi, la CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2025.
- Montant supérieur à 1 500 € :
L’entreprise doit établir une déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE n-1, via le formulaire n° 1329-DEF (Liquidation définitive de CVAE) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition. Soit au plus tard le 3 mai 2025 pour la CVAE due au titre de 2024.
Elle devra ensuite s’acquitter de la CVAE en 2 acomptes à télédéclarer via le relevé d’acompte n°1329-AC-SD:
- Le 1er acompte, égal à 50 % de la CVAE, est dû au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition.
- Le 2ème acompte égal à 50 % de la CVAE, sera dû au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.
NOTA BENE : en cas d’un trop versé, l’acompte est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
Suppression progressive de la CVAE
Initialement prévue pour 2027, la suppression totale de la CVAE a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Les taux d’imposition vont donc continuer à diminuer progressivement jusqu’à cette date, avec une baisse programmée chaque année.
Pensez-y, vous pouvez télétransmettre votre déclaration de CVAE à la DGFIP (saisie du formulaire) et réaliser le télépaiement du solde et des acomptes sur notre portail tdnim.com !
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