A partir 29 juin 2022 à 23h59, les déclarations rejetées doivent obligatoirement avoir été redéposées pour être prises en compte.
Jusqu’à cette date, une déclaration acceptée pourra être rectifiée par un nouveau dépôt, le dernier annule et remplace le précédent.
Au-delà du 29/06/2022, tous les dépôts recevant un CRR de traitement pour rejet « hors délai » sont considérés comme non déposés.
Une pénalité de 10% peut être appliquée pour les déclarations déposées pour la 1ère fois après le 15/06/2022.