Du changement sur le formulaire Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM 2777) 

26 Fév 2026

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Du changement sur le formulaire Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM 2777)  par tdnim.com

Le formulaire n°2777-SD – Revenus de Capitaux Mobiliers – Prélèvement et retenue à la source doit être rempli par toutes les sociétés procédant à la distribution de dividendes et au versement d’intérêts sur les comptes courants d’associés. Il permet de déclarer et de payer le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % et les prélèvements sociaux de 18,2 % dus à la source.

Le formulaire RCM 2777 Millésime 2026 est en ligne depuis le 9 février 2026.

Un changement y est introduit au niveau « Contribution sociale généralisée » : une nouvelle ligne QI, « Produits soumis au taux applicable depuis le 01-01-2026 » avec un nouveau taux de 10.6%.

Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télédéclaré et accompagné du télépaiement correspondant, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui où les sommes au titre des prélèvements forfaitaires ont été retenues (soit dans les 15 jours suivant le mois du versement des dividendes).

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