Initialement prévue d’ouvrir en février 2014, cette nouvelle téléprocédure devait être reportée à 2015, sur décision du ministre.
Suite à une réunion avec la DGFIP, le 28 janvier 2014, cette nouvelle procédure devrait être ouverte finalement le 11 février 2014.
Cette télé-procédure permettra aux redevables de recevoir de la part de l’Administration fiscale les numéros d’identification uniques de leurs locaux loués (appelés numéro « invariant »), afin de déposer ultérieurement la déclaration des loyers via EDI-TDFC aux dates de campagnes générales.
L’obligation de déposer la déclaration des loyers en EDI TDFC est reportée en 2015.
Nous vous tiendrons informés de l’avancement cette nouvelle télétransmission.
