Nous vous reproduisons la note de la section téléprocédures de la DGFIP – Bureau GF-2A remis le 19 mars 2015.
Voici les points de vigilance à avoir pour cette procédure d’EDI-REQUETE :
- Pour les entreprises ayant constaté ce dysfonctionnement, il est recommandé d’effectuer une nouvelle demande auprès du service EDI-Requête.
- En raison de l’interruption du service EDI-Requête, les demandes formulées par les entreprises auprès du service EDI-Requête entre le 5 mars 2015 et le 18 mars 2015 sont en attente. Le traitement de ces demandes aura potentiellement un impact sur le délai conventionnel de réponse en « 5 jours maximum ».
- compte tenu de cet incident, un délai supplémentaire pour déposer la déclaration des loyers est accordé jusqu’au 15 septembre 2015. Ce délai supplémentaire ne s’applique pas à la déclaration de résultats. Il est rappelé que la déclaration des loyers est techniquement indépendante de la déclaration de résultats. Cette dernière peut donc être déposée sans la déclaration des loyers.
- Il est précisé qu’il est tout à fait normal que le service EDI-Requête ne restitue pas l’ensemble des locaux occupés par une entreprise. Les entreprises n’auront à déclarer les loyers que pour les seuls locaux qui leur seront transmis par ce vecteur. Si une entreprise sait qu’elle dispose d’autres locaux portentiellement concernés et non rapatriés via Edi-Requête, elle n’a pas à compléter ou mentionner quoique ce soit . Dans le cas où une entreprise n’identifie pas un local, il suffit qu’elle précise que ce local lui est inconnu dans sa déclaration des loyers.
- Il est rappelé que les entreprises ne seront pas taxées sur les loyers déclarés. L’administration cherche à collecter un échantillon statistique suffisant afin de déterminer l’évolution moyenne des locaux commerciaux par type de locaux, ce pourquoi la diffusion des locaux concernés via Edi-Requête n’est pas exhaustive .