La norme SEPA est déjà appliquée par la DGFIP, aux virements depuis 2012, aux prélèvements mensuels ou à l’échéance depuis 2014.
Donc la migration, qui sera faite au 28 octobre 2015, concerne les opérations de paiements par télérèglement ( et non pas les demandes de remboursement qui restent inchangées).
Passage effectif au 1er décembre 2015.
Pour les deux filières de paiement (EDI et EFI), les contribuables bénéficient de la continuité des mandats existants jusqu’au mois de septembre 2015. Il n’y a pas d’action nécessaire de la part des redevables; sauf à vérifier que la banque dont ils sont clients soient « atteignables » (il aura opté pour le prélèvement interentreprises).
L’espace professionnel sur le site des impôts devient incontournable. Pourquoi ?
Car c’est sur cet espace professionnel, que dès le 28 octobre, vous pourrez vérifier si vos références bancaires existantes sont validées, et visualiser la liste des comptes déclarés et si les mandats sont bien reconduits.
Les redevables qui n’auraient pas encore enregistrés le ou les comptes bancaires, à ce jour, servant à télérégler les impôts et taxes auto liquidées (TVA, TSCA, TS, IS, CVAE), doivent le faire en créant leur compte professionnel, saisir les coordonnées bancaires, au format IBAN BIC, ce qui génèrera un mandat SEPA interentreprises qui sera à envoyer signé à la banque.Il est préconisé d’anticiper l’envoi du mandat SEPA, car la banque devra le saisir et le valider!
Voir la fiche de présentation de la DGFIP
Attention : toutes les entreprises, n’ont pas forcément ouvert « un compte dit professionnel » auprès de leur banque. Il faudra vérifier que si le compte n’est pas dit professionnel, il soit bien repris et accepté par la banque.
Attention : Pour l’expert comptable, qui gérait le compte professionnel de son client, il semble que dans la nouvelle configuration, il devienne « délégataire » et donc avec un simple droit à consultation et ne pourra pas mettre à jour le RIB par exemple. Il faudrait donc que son client le désigne comme « administrateur suppléant ».