La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.
Dans un souci d’harmonisation au niveau européen, de nouveaux seuils et règles vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2025.
Nouveaux seuils du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025
Il faut distinguer :
- La franchise en base de droit commun pour la plupart des entreprises, avec des seuils distincts selon l’activité :
- Activités commerciales et d’hébergement : livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
- Activités de prestation de services
- Les franchises spécifiques pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes.
Les seuils étaient actualisés tous les trois ans, ce ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2025.
Nouvelles modalités de sortie du régime de la franchise de TVA
Il existe actuellement une période de tolérance de 2 ans qui prévoit que la sortie de ce régime de franchise de TVA ne se produit que la 3ème année, après 2 année consécutives de dépassement du seuil de franchise.
À compter du 1er janvier 2025, cette tolérance disparait. La sortie du régime de franchise s’effectuera dès l’année suivant le dépassement du seuil.
Si le CA dépasse le 1er seuil, tout en restant inférieur au seuil majoré, l’entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’à l’année suivante.
En revanche si le CA dépasse le seuil majoré, la franchise cesse de s’appliquer immédiatement : la TVA devra être facturée pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Franchise en base, Code Général des Impôts
Attention !
- En franchise en base, la TVA n’est pas collectée et l’entreprise ne peut pas non plus récupérer la TVA payée à ses fournisseurs.
- L’entreprise doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent toujours décider d’opter pour le régime de la TVA afin de déduire la TVA de leurs achats professionnels.
Extension de la franchise de TVA à l’échelle européenne
La franchise de TVA pourra s’appliquer dans les États membres autres que l’État où l’entreprise est implantée. Sous réserve toutefois de ne pas dépasser 100 000 € de CA total dans l’UE et du respect des règles spécifiques de chaque pays de l’UE concerné.
Micro-entrepreneurs soyez vigilants, vous êtes concernés !
Vous êtes concernés par l’ensemble de ces modalités bien sûr, ainsi que par les nouvelles règles d’exonération de TVA sur certaines opérations spécifiques.
Jusqu’à présent, certaines prestations ou ventes exonérées de TVA de base n’étaient pas prises en compte dans le calcul du plafond ou des seuils de CA que nous venons de voir.
Dès 2025, certaines de ces opérations exonérées de TVA seront désormais prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires, le seuil de franchise sera donc atteint plus rapidement :
- Les exportations et certaines prestations internationales
- Les opérations liées au commerce international
- Certaines opérations immobilières exonérées
- Certaines opérations financières et d’assurance
Pensez-y, TDNIM vous permet de faire vos déclarations et paiements de TVA en toute simplicité !