La loi du 3 novembre 2025, récemment adoptée et publiée au Journal officiel, abroge la réforme de la franchise en base de TVA prévue pour 2025. Cette décision vise à offrir un cadre fiscal stabilisé et lisible aux micro-entrepreneurs et aux petites entreprises, après plusieurs mois d’incertitude et de débats parlementaires.
Retour sur la réforme suspendue
Jusqu’ici, la franchise en base de TVA permettait à de nombreuses petites entreprises et auto-entrepreneurs d’être exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA tant qu’ils ne franchissaient pas certains seuils de chiffre d’affaires.
La loi de finances pour 2025 envisageait la mise en place d’un seuil unique réduit à 25 000€ (27 500 € pour le seuil majoré) pour l’ensemble des activités dès le 1er mars 2025, suscitant l’inquiétude des acteurs économiques et la mobilisation de nombreux parlementaires.
Face à ces préoccupations, le gouvernement avait décidé de suspendre la mise en œuvre de cette réforme, d’abord jusqu’au 1er juin 2025, puis jusqu’à la fin de l’année, pour permettre un débat approfondi et apaisé.
Nous avions fait un point complet dans cet article On en est où du seuil de franchise en base de TVA ?
Les nouvelles mesures : maintien des seuils applicables au 1er janvier 2025
La nouvelle loi du 3 novembre 2025 supprime définitivement la réforme pour l’année 2025 et maintient les seuils de franchise en base de TVA tels qu’ils étaient applicables au 1er janvier 2025.
Les contribuables doivent donc rester vigilants quant au risque de dépassement de ces limites en fin d’année.
Toutes les modalités pour 2025 dans cet article : La franchise en base de TVA, nouveaux seuils, nouvelles modalités dès le 1er janvier 2025
Quelles perspectives pour 2026 ?
Le projet de loi de finances pour 2026 est toujours en discussion au Parlement et pourrait introduire de nouveaux ajustements dès le 1er janvier 2026. Il est donc recommandé aux entreprises concernées de suivre attentivement l’évolution des textes et la communication officielle à venir. Bien sûr, on suit cela pour vous.
Ce qu’il faut retenir
- La réforme de la franchise en base de TVA prévue pour 2025 est abrogée.
- Les seuils applicables restent ceux du début d’année 2025.
- Attention à bien surveiller votre chiffre d’affaires pour ne pas dépasser ces limites.
- De nouvelles modifications pourraient entrer en vigueur en 2026.
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