Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents obligatoires que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale chaque année.
Elle permet de calculer résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) sur lequel sera calculé votre impôt.
Qui doit déposer la liasse fiscale ?
Elle est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR, à la seule exception des micro-entreprises.
En effet, si vous êtes au régime micro-BIC, micro-BNC, micro-BA ou auto-entrepreneur sans option pour le réel, vous n’avez pas de liasse fiscale à déposer. Vos obligations passent simplement par la déclaration de revenus classique, dans les délais des particuliers.
En revanche, dès que vous optez pour un régime réel (ou que vous y êtes obligé parce que vous avez dépassé les seuils), vous entrez dans le champ de la liasse fiscale et des délais détaillés ci-après.
Que contient la liasse fiscale ?
Elle se compose de deux parties :
- La déclaration de résultat
- Les annexes dont le bilan comptable (actif et passif), le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le relevé de solde d’IS…
Les formulaires CERFA à compléter dépendent de votre régime fiscal (IS ou IR) et de votre catégorie d’imposition (BIC, BNC ou BA).
Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2026 ?
Clôture de l’exercice au 31/12
La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2026 est fixée au mardi 5 mai pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises à l’impôt sur le revenu lorsque leur exercice comptable est clos le 31 décembre 2025.
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est appliqué aux entreprises qui utilisent les téléprocédures. La date limite est donc le mercredi 20 mai 2026.
Comme la télédéclaration est devenue obligatoire, retenez le mercredi 20 mai 2026.
Le dépôt papier de la liasse fiscale est de ce fait tout à fait exceptionnelle.
Exercice décalé
Si votre exercice est décalé, vous devez déposer la liasse dans les 3 mois qui suivent la clôture, quelle que soit votre activité ou votre régime fiscal. En cas de télédéclaration, ce délai est porté à trois mois et quinze jours après la date de clôture.
Ouverture de la campagne TDFC
La campagne TDFC (transfert des données fiscales et comptables) de l’année débutera le 1er avril 2026, quelques jours après la fin de la campagne de l’année précédente.
! Attention pour la campagne déclarative 2026, la DGFiP admet l’utilisation du millésime N-1 dans certains cas.
Des sanctions en cas d’oubli ou de retard ?
Et oui un dépôt de liasse fiscale en retard peut entraîner une majoration de l’impôt et des intérêts de retard.
Comment transmettre la liasse ?
Vous pouvez transmettre votre liasse fiscale directement depuis votre compte TDNIM.
Deux options sont offertes :
1. Déclaration via EDI :
- Déclaration via EDI
- Transmission directe des fichiers issus de votre logiciel comptable.
2. Mode recommandé pour les entreprises déjà équipées :
- Saisie en ligne (Web-déclaration)
- Saisie des formulaires directement dans votre espace TDNIM.
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