Analyse au 18 novembre 2026.
Oui, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et les loueurs en meublé professionnels (LMP) peuvent être concernés par la réforme, y compris lorsqu’ils ne facturent pas de TVA.
Comme pour les SCI, il faut distinguer :
- L’assujettissement à la TVA : le loueur exerce-t-il une activité économique au sens de la TVA ?
- L’exonération de TVA : les loyers bénéficient-ils d’une exonération ?
- La franchise en base : le loueur réalise-t-il des opérations normalement taxables mais dispensées de TVA ?
- Les obligations de facturation électronique : doit-il recevoir des factures électroniques, en émettre ou transmettre des données de e-reporting ?
Autre point essentiel : le statut LMNP ou LMP est une qualification fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Il ne détermine pas, à lui seul, le régime de TVA ni les obligations de facturation électronique.
Ainsi, un LMNP et un LMP exerçant exactement la même activité peuvent avoir les mêmes obligations au titre de la réforme.
1. Obligations LMNP et LMP
| Situation du loueur | TVA | Réception des factures électroniques | Émission / e-reporting |
|---|---|---|---|
| LMNP — location meublée à l’année | Exonérée | Oui | Non, pour les loyers exonérés |
| LMP — location meublée à l’année | Exonérée | Oui | Non, pour les loyers exonérés |
| LMNP — location saisonnière sans services para-hôteliers | Exonérée | Oui | Non, pour les loyers exonérés |
| LMP — location saisonnière sans services para-hôteliers | Exonérée | Oui | Non, pour les loyers exonérés |
| LMNP ou LMP — para-hôtellerie taxable | TVA de plein droit | Oui | Oui |
| LMNP ou LMP — para-hôtellerie bénéficiant de la franchise en base | Franchise de TVA | Oui | Oui |
| LMNP ou LMP — location à un exploitant hôtelier taxable | TVA de plein droit, sous conditions | Oui | Oui |
| Propriétaire mettant uniquement son logement à disposition gratuitement, sans activité économique | Hors champ | Non | Non |
Tableau établi à partir de l’article 261 D du CGI, de la doctrine BOFiP et des précisions DGFiP sur la réforme. Les obligations d’émission s’entendent pour les opérations concernées et selon leur calendrier d’application
2. Le cas le plus courant : LMNP sans TVA
Prenons un propriétaire qui loue un appartement meublé à un particulier pour 900 € par mois, soit 10 800 € de recettes annuelles.
- Il exerce une activité économique de location.
- Il est en principe assujetti à la TVA.
- Ses loyers sont exonérés de TVA en application de l’article 261 D du CGI.
- Il ne peut pas opter pour la TVA sur cette location meublée d’habitation ordinaire.
- Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs professionnels.
- Il n’a pas à transmettre de e-reporting pour ses loyers exonérés.
Conclusion : ce LMNP est concerné uniquement par la réception des factures électroniques.
C’est un point particulièrement important : un propriétaire qui n’a jamais facturé de TVA, et qui n’émet pas de facture à son locataire, peut néanmoins devoir disposer d’une plateforme agréée.
3. Le cas des locations saisonnières et Airbnb
Il faut distinguer deux situations.
1. Location saisonnière classique
Sans prestations para-hôtelières suffisantes, les loyers restent exonérés de TVA. Le LMNP ou LMP doit recevoir les factures électroniques, mais n’a pas de e-reporting pour ces loyers exonérés.
2. Location avec prestations para-hôtelières
Lorsque les conditions réglementaires sont réunies, notamment trois des quatre services prévus, l’activité devient taxable à la TVA. Les obligations de réception et d’émission ou de e-reporting s’appliquent, même en franchise en base.
Les quatre services à examiner sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, même non personnalisée.
Pour l’hébergement hôtelier ou assimilé, la réglementation prévoit également des conditions relatives à la durée de séjour proposée. La simple remise des clés ou le ménage de fin de séjour ne suffisent pas nécessairement à caractériser une activité para-hôtelière.
4. Le cas particulier de la franchise en base de TVA
Comme pour les SCI, un LMNP ou LMP peut être :
- assujetti à la TVA ;
- normalement redevable de la TVA au titre d’une activité para-hôtelière ;
- mais dispensé de facturer la TVA grâce à la franchise en base, si les conditions sont réunies.
Cette franchise n’exonère pas le loueur des obligations de facturation électronique ou de e-reporting.
5. Calendrier applicable
| Obligation | Date |
| Réception des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émission et e-reporting pour les petites entreprises et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
| Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI | Depuis le 1er septembre 2026 |
Pour un LMNP ou LMP personne physique, c’est généralement l’échéance du 1er septembre 2027 qui s’applique aux obligations d’émission et de e-reporting, lorsqu’elles existent.
6. Quelle plateforme et quel identifiant pour un LMNP ?
Le loueur doit être identifié dans le dispositif de facturation électronique au titre de son activité professionnelle.
En pratique, le numéro SIREN/SIRET de l’activité de location meublée est particulièrement important.
Il faut distinguer :
- Le propriétaire personne physique : il peut avoir une activité LMNP identifiée par un SIREN, même s’il ne possède aucune société.
- Le propriétaire de plusieurs logements : il peut disposer de plusieurs établissements (SIRET) rattachés à un même SIREN.
- L’indivision exploitant une location meublée : l’identification fiscale et la réception des factures doivent être examinées au niveau de l’indivision et de son SIREN, lorsqu’elle en dispose.
Le rattachement à une plateforme agréée et le bon adressage des factures fournisseurs constituent donc un enjeu certain, notamment lorsque le propriétaire détient plusieurs biens.
Un point méritera une analyse complémentaire pour les LMNP en indivision. Leur identification par SIREN, le rattachement à une plateforme agréée et la gestion des factures établies au nom des indivisaires peuvent présenter des difficultés spécifiques, notamment lorsque plusieurs propriétaires exploitent ensemble un même logement.
7. Résumé comparatif SCI / LMNP / LMP
| Critères | SCI | LMNP | LMP |
|---|---|---|---|
| Assujettissement TVA possible | Oui | Oui | Oui |
| Exonération TVA possible | Oui | Oui | Oui |
| Franchise en base possible | Selon activité | Selon activité | Selon activité |
| Réception FE si assujetti | Oui | Oui | Oui |
| Émission FE pour opérations taxables B2B françaises | Oui | Oui | Oui |
| E-reporting pour opérations taxables B2C | Oui | Oui | Oui |
| Exclusion des opérations exonérées art. 261 D en émission | Oui | Oui | Oui |
Conclusion
Attention, la distinction LMNP/LMP n’est pas le bon critère pour déterminer l’application de la réforme.
Le bon raisonnement est :
- Le loueur exerce-t-il une activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA ?
- Ses opérations sont-elles exonérées de TVA en vertu de l’article 261 D ?
- Réalise-t-il également des opérations taxables, éventuellement sous franchise en base ?
- Doit-il seulement recevoir des factures électroniques ou également émettre et transmettre des données ?
La DGFiP confirme que les personnes physiques exerçant une activité économique indépendante à titre habituel peuvent être concernées par la réforme, même lorsqu’elles ne facturent pas de TVA.
Sources :
- DGFiP – Je n’émets pas de facture ou je facture sans TVA ;
- BOFiP – Régime TVA des locations meublées et para-hôtelières.
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