LMNP et LMP : quelles obligations en matière de facturation électronique ?

18 Nov 2026

Accueil 5 Actualités 5 LMNP et LMP : quelles obligations en matière de facturation électronique ?
LMNP et LMP : quelles obligations en matière de facturation électronique ? par TDNIM

Analyse au 18 novembre 2026.

Oui, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et les loueurs en meublé professionnels (LMP) peuvent être concernés par la réforme, y compris lorsqu’ils ne facturent pas de TVA.

Comme pour les SCI, il faut distinguer :

  • L’assujettissement à la TVA : le loueur exerce-t-il une activité économique au sens de la TVA ?
  • L’exonération de TVA : les loyers bénéficient-ils d’une exonération ?
  • La franchise en base : le loueur réalise-t-il des opérations normalement taxables mais dispensées de TVA ?
  • Les obligations de facturation électronique : doit-il recevoir des factures électroniques, en émettre ou transmettre des données de e-reporting ?

Autre point essentiel : le statut LMNP ou LMP est une qualification fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Il ne détermine pas, à lui seul, le régime de TVA ni les obligations de facturation électronique.

Ainsi, un LMNP et un LMP exerçant exactement la même activité peuvent avoir les mêmes obligations au titre de la réforme.

1. Obligations LMNP et LMP

Situation du loueurTVARéception des factures électroniquesÉmission / e-reporting
LMNP — location meublée à l’annéeExonéréeOuiNon, pour les loyers exonérés
LMP — location meublée à l’annéeExonéréeOuiNon, pour les loyers exonérés
LMNP — location saisonnière sans services para-hôteliersExonéréeOuiNon, pour les loyers exonérés
LMP — location saisonnière sans services para-hôteliersExonéréeOuiNon, pour les loyers exonérés
LMNP ou LMP — para-hôtellerie taxableTVA de plein droitOuiOui
LMNP ou LMP — para-hôtellerie bénéficiant de la franchise en baseFranchise de TVAOuiOui
LMNP ou LMP — location à un exploitant hôtelier taxableTVA de plein droit, sous conditionsOuiOui
Propriétaire mettant uniquement son logement à disposition gratuitement, sans activité économiqueHors champNonNon

Tableau établi à partir de l’article 261 D du CGI, de la doctrine BOFiP et des précisions DGFiP sur la réforme. Les obligations d’émission s’entendent pour les opérations concernées et selon leur calendrier d’application

2. Le cas le plus courant : LMNP sans TVA

Prenons un propriétaire qui loue un appartement meublé à un particulier pour 900 € par mois, soit 10 800 € de recettes annuelles.

  • Il exerce une activité économique de location.
  • Il est en principe assujetti à la TVA.
  • Ses loyers sont exonérés de TVA en application de l’article 261 D du CGI.
  • Il ne peut pas opter pour la TVA sur cette location meublée d’habitation ordinaire.
  • Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs professionnels.
  • Il n’a pas à transmettre de e-reporting pour ses loyers exonérés.

Conclusion : ce LMNP est concerné uniquement par la réception des factures électroniques.

C’est un point particulièrement important : un propriétaire qui n’a jamais facturé de TVA, et qui n’émet pas de facture à son locataire, peut néanmoins devoir disposer d’une plateforme agréée.

3. Le cas des locations saisonnières et Airbnb

Il faut distinguer deux situations.

1.      Location saisonnière classique

Sans prestations para-hôtelières suffisantes, les loyers restent exonérés de TVA. Le LMNP ou LMP doit recevoir les factures électroniques, mais n’a pas de e-reporting pour ces loyers exonérés.

2.      Location avec prestations para-hôtelières

Lorsque les conditions réglementaires sont réunies, notamment trois des quatre services prévus, l’activité devient taxable à la TVA. Les obligations de réception et d’émission ou de e-reporting s’appliquent, même en franchise en base.

Les quatre services à examiner sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, même non personnalisée.

Pour l’hébergement hôtelier ou assimilé, la réglementation prévoit également des conditions relatives à la durée de séjour proposée. La simple remise des clés ou le ménage de fin de séjour ne suffisent pas nécessairement à caractériser une activité para-hôtelière.

4. Le cas particulier de la franchise en base de TVA

Comme pour les SCI, un LMNP ou LMP peut être :

  • assujetti à la TVA ;
  • normalement redevable de la TVA au titre d’une activité para-hôtelière ;
  • mais dispensé de facturer la TVA grâce à la franchise en base, si les conditions sont réunies.

Cette franchise n’exonère pas le loueur des obligations de facturation électronique ou de e-reporting.

5. Calendrier applicable

ObligationDate
Réception des factures électroniquesDepuis le 1er septembre 2026
Émission et e-reporting pour les petites entreprises et micro-entreprises1er septembre 2027
Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETIDepuis le 1er septembre 2026

Pour un LMNP ou LMP personne physique, c’est généralement l’échéance du 1er septembre 2027 qui s’applique aux obligations d’émission et de e-reporting, lorsqu’elles existent.

6. Quelle plateforme et quel identifiant pour un LMNP ?

Le loueur doit être identifié dans le dispositif de facturation électronique au titre de son activité professionnelle.

En pratique, le numéro SIREN/SIRET de l’activité de location meublée est particulièrement important.

Il faut distinguer :

  • Le propriétaire personne physique : il peut avoir une activité LMNP identifiée par un SIREN, même s’il ne possède aucune société.
  • Le propriétaire de plusieurs logements : il peut disposer de plusieurs établissements (SIRET) rattachés à un même SIREN.
  • L’indivision exploitant une location meublée : l’identification fiscale et la réception des factures doivent être examinées au niveau de l’indivision et de son SIREN, lorsqu’elle en dispose.

Le rattachement à une plateforme agréée et le bon adressage des factures fournisseurs constituent donc un enjeu certain, notamment lorsque le propriétaire détient plusieurs biens.

Un point méritera une analyse complémentaire pour les LMNP en indivision. Leur identification par SIREN, le rattachement à une plateforme agréée et la gestion des factures établies au nom des indivisaires peuvent présenter des difficultés spécifiques, notamment lorsque plusieurs propriétaires exploitent ensemble un même logement.

7. Résumé comparatif SCI / LMNP / LMP

CritèresSCILMNPLMP
Assujettissement TVA possibleOuiOuiOui
Exonération TVA possibleOuiOuiOui
Franchise en base possibleSelon activitéSelon activitéSelon activité
Réception FE si assujettiOuiOuiOui
Émission FE pour opérations taxables B2B françaisesOuiOuiOui
E-reporting pour opérations taxables B2COuiOuiOui
Exclusion des opérations exonérées art. 261 D en émissionOuiOuiOui

Conclusion

Attention, la distinction LMNP/LMP n’est pas le bon critère pour déterminer l’application de la réforme.

Le bon raisonnement est :

  1. Le loueur exerce-t-il une activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA ?
  2. Ses opérations sont-elles exonérées de TVA en vertu de l’article 261 D ?
  3. Réalise-t-il également des opérations taxables, éventuellement sous franchise en base ?
  4. Doit-il seulement recevoir des factures électroniques ou également émettre et transmettre des données ?

La DGFiP confirme que les personnes physiques exerçant une activité économique indépendante à titre habituel peuvent être concernées par la réforme, même lorsqu’elles ne facturent pas de TVA.

Sources :

Ce que TDNIM fait pour vos biens en location meublée : déclaration et facturation, tout en un

Si vous déclarez vos revenus LMNP sur TDNIM via la liasse fiscale simplifiée 2033, votre espace client intègre désormais la facturation électronique — sans changer d’outil, sans nouvel abonnement à gérer.

Depuis votre portail TDNIM, vous pouvez désormais gérer en un seul endroit :

  • La télédéclaration de votre liasse 2033 — saisie guidée, aide au calcul, reprise des données d’une année sur l’autre
  • La réception de vos factures fournisseurs au format électronique normé dès le 1er septembre 2026
  • L’émission de vos factures clients conformes à la réforme (format Factur-X, contrôle des mentions obligatoires, vérification du SIREN de vos clients)
  • Le suivi en temps réel du statut de chaque facture (déposée, acceptée, rejetée, payée)
  • La gestion du e-reporting* de vos transactions et paiements, transmis automatiquement à l’administration fiscale
  • La conversion de vos factures PDF en format électronique normé (OCR intégré)
  • Un archivage sécurisé 10 ans, avec certificat « RGS*** » correspond au niveau de sécurité le plus élevé défini par le Référentiel Général de Sécurité français. Il équivaut à une signature électronique qualifiée selon le règlement européen.

La solution est connectée à la PA CECURITY, plateforme agréée qui couvre l’ensemble des cas d’usage prévus par la réforme.

Déclaration fiscale et facturation électronique : tout en un, dans le même portail.

Plus besoin de jongler entre plusieurs outils !

*E-reporting : transmission de données relatives de TVA à l’administration fiscale pour des opérations de vente à des particuliers ou entreprises étrangères impactées par la TVA

Un tarif accessible pour les loueurs en meublé

Le service de facturation électronique TDNIM est proposé à 13 € HT (15,60 € TTC) par an et par SIREN, avec une facturation au flux :

  • 0,23 € HT (0,28 € TTC) par facture jusqu’à 50 flux
  • Tarif dégressif jusqu’à 0,17 € HT (0,20 € TTC) au-delà de 1 000 flux

Le forfait minimum annuel est de 24,50 € HT (29,40 € TTC), soit à peine plus de 2 € HT (2,40€ TTC) par mois pour être en conformité dès le 1er septembre 2026 !

Et si vous avez besoin de plus ?

Pour les structures qui ont besoin d’un logiciel de gestion et facturation complet : devis, factures récurrentes, relances automatiques, suivi de trésorerie, imports bancaires, TDNIM propose également Mon e-facture, une solution experte 100% prête pour la réforme, avec plusieurs formules d’abonnement et un mois d’essai gratuit, sans CB, sans engagement.

Anticipez dès maintenant

Que vous soyez LMNP classique ou que vous exerciez une activité para-hôtelière assujettie à la TVA, l’échéance du 1er septembre 2026 concerne potentiellement votre activité. La première étape est simple : choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs.

Avec TDNIM, c’est déjà dans votre espace client. Pas de nouvel outil à apprivoiser !

Des questions sur votre situation ? Contactez Anne au 07 70 08 42 31 ou via le formulaire de contact. Réponse sous 24h !

Pour ne rien rater de l’actualité fiscale, retrouvez-nous sur LinkedIn.

Inscription à la newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre l’actualité fiscale.

Votre adresse e-mail sert uniquement à vous envoyer notre newsletter et des informations sur les activités de tdnim.com. Vous pouvez vous désabonner à tout moment grâce au lien de désabonnement inclus dans la newsletter.