Initialement prévu à partir de juillet 2024, le gouvernement a annoncé le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.
Cette pratique concerne les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA sur le territoire national, elle s’appliquera en deux temps à partir de 2026 :
- à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
- à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.
Ce qu’il faut savoir !
L’utilisation de plateformes partenaires de l’administration fiscale (PDP)
La facturation électronique implique l’utilisation de plateformes partenaires de l’administration fiscale (PDP) ou du portail public Chorus Pro pour réceptionner et envoyer des factures sous format électronique.
Le portail public de facturation Chorus Pro fonctionne d’ores et déjà pour les opérations avec l’État ou les collectivités locales.
Les autres plateformes de dématérialisation partenaires seront immatriculées par l’administration fiscale (PDP) dans les semaines/mois qui viennent, leur nom figurera sur le site impots.gouv.fr.
Une forme électronique normée
Pour qu’une facture électronique soit valide, elle doit respecter une forme électronique normée, pour garantir l’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu. Il existe 2 procédés permettant cette sécurisation : la signature électronique qualifiée et le cachet électronique qualifié (Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023).
L’utilisation d’un logiciel de facturation respectant ce protocole va donc devenir indispensable.
Aussi, pour anticiper au mieux cette réforme, nous vous proposons “Mon e-facture”, logiciel de facturation parmi les plus performants :
- Création des factures au standard Factur-X conforme au décret
- Envoi via Chorus pro
Gagnez en efficacité et rentabilité, anticipez cette transition en vous équipant d’un logiciel de facturation prêt et performant.
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