Depuis le 1er janvier 2007, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760.000 € ont l’obligation de télé-déclarer et télé-régler la TVA. Ce nouveau seuil, fixé par l’article 116 de la loi de finances pour 2006, se substitue au seuil transitoire de 1,5 M € qui était applicable depuis le 1er janvier 2006. Les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont décrites dans l’instruction n° 13 K 11-00 du 28 décembre 2000. Par ailleurs, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) sont également soumises à l’obligation de télé-déclaration et télé-règlement.
