Prélèvement SEPA suite – gestion des comptes bancaires

11 Oct 2015

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Depuis le 28 octobre 2015, les coordonnées bancaires transmises lors d’un paiement en mode
EDI
font l’objet d’un contrôle de cohérence avec les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) présentes
pour l’entreprise redevable dans le référentiel des comptes bancaires de la DGFiP (REF CB)……

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