La loi de finances 2025, adoptée tardivement le 3 février 2025, amène plusieurs modifications concernant la fiscalité des entreprises. On vous décrypte l’essentiel de l’actualité fiscale intéressant les professionnels en quelques points.
Report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est un impôt local dû par les entreprises :
- Qui exerce une activité imposable à la CFE
- Qui réalisent un certain chiffre d’affaires annuel de plus de 500 000 € HT
Initialement programmée pour 2024, puis repoussée en 2027, la suppression totale de la CVAE est désormais prévue pour 2030. Ce report amène 2 évolutions :
- L’ajustement du plafond de la CET
Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE pour la période 2025 – 2029.
- Le versement d’une contribution complémentaire à la CVAE
Seulement pour l’année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée pour les entreprises redevables.
Elle s’élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution se fera au plus tard le 5 mai 2026.
Consultez le site du Ministère pour le détail des taux .
Franchise en base de TVA
Les plafonds de franchise en base de TVA sont une nouvelle fois revus. Ils sont fixés à :
- 25 000 € pour le seuil de base
- 27 500 € pour le seuil majoré
quelle que soit l’activité exercée, à compter du 1er mars 2025.
Toutefois, le ministère de l’Économie a suspendu provisoirement l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025, le temps de consultation avec les parties prenantes.
Plus d’informations dans notre article : On en est où du seuil de franchise en base de TVA ?
Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité aux adhérents d’un OGA.
À compter de l’imposition des revenus 2025, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité accordée aux adhérents d’OGA sous certaines conditions est supprimée.
Suppression du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Ce crédit d’impôt visant à encourager la montée en compétences des chefs d’entreprise n’est pas reconduit.
Prise en charge des frais de transports publics ou de service public de vélo
La loi de finances pour 2025 reconduit jusqu’à fin 2025, l’incitation à la prise en charge de 75 % des frais de transport public des salariés par les employeurs.
Dispositifs ZFU et QPV prorogés
Les dispositifs favorisant l’installation dans certaines zones urbaines, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.
Classement des communes en zones France ruralités revitalisation ZRR
Bien que non retenues lors de la mise en place du nouveau ZFRR, les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en ZRR au 30 juin 2024 (soit 2168 communes) pourront bénéficier des effets du dispositif ZFRR jusqu’au 31 décembre 2027.
Un arrêté précisera la liste des communes concernées.
Évolution des crédits d’impôt
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche CIR sont restreintes, alors que le crédit d’impôt innovation CII est prolongé pour 3 ans mais voit son taux ramené de 30 à 20 %.
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, dans le sens de la réforme de la facturation électronique, la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité pour les éditeurs de logiciel de caisse ou système de caisse d’avoir recours à l’auto-certification. L’attestation individuelle n’est plus admise, les éditeurs de logiciel de caisse doivent obligatoirement obtenir un certificat délivré par un organisme accrédité.
Pour tout savoir de la réforme de la facturation électronique, consultez le site mon-e-facture .com
Retrouvez l’ensemble de la Loi de Finances 2025 sur le site du ministère de l’Économie et suivez-nous sur LinkedIn pour ne rien rater de l’actualité.