La réforme de la facturation électronique bouleverse les pratiques de gestion et de conformité des entreprises. Si elle offre de nombreux avantages (automatisation, transparence, économies), elle renforce également les exigences administratives et légales.
Or, une entreprise qui n’est pas en règle au regard du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’expose à une radiation d’office… et à des conséquences lourdes dans le nouveau système de facturation électronique.
Pourquoi la radiation d’office devient un sujet crucial ?
La facturation électronique repose sur un écosystème interconnecté entre les entreprises, les plateformes agréées et l’administration.
Les plateformes agréées qui seront l’élément central, s’appuieront sur l’annuaire des entreprises qui repose sur les numéros SIREN actifs.
Chaque entité est y identifiée par son numéro SIREN/SIRET et ses informations légales (adresse, statut, dirigeant…).
Or si l’entreprise n’a pas effectué les démarches juridiques prévues par la Loi ou si l’entreprise n’a pas régularisé sa situation à l’égard du registre du commerce (changement de siège social non signalé, courriers retournés « NPAI », absence de justification d’activités artisanales réglementées…) le juge du TC peut prononcer sa radiation d’office.
Les conséquences d’une radiation d’office
Les entreprises radiées d’office continuent d’exister juridiquement, elles conservent la personnalité morale et sont toujours titulaires de leurs dettes envers leurs créanciers, mais la radiation d’office entraine le blocage des échanges électroniques.
⚠️ Impossibilité d’émettre ou recevoir des factures électroniques : aucune facture ne sera ni reçue ni payée tant que la situation ne sera pas régularisée ⚠️
Que faire en cas de radiation d’office ?
Si votre entreprise a été radiée d’office, pas de panique : il est possible d’obtenir la levée de radiation.
Attention, cette démarche ne passe pas par le Guichet unique. Elle doit être réalisée directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) compétent.
Étapes à suivre :
- Remplir le formulaire M2 (Cerfa n°11682*07) avec la mention « Demande de rapport de radiation d’office » dans la rubrique Observations : Demande de rapport d’une radiation d’office – Personne morale (M2) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R66233)
- Joindre les justificatifs prouvant la mise à jour des informations (ex : nouveau bail, attestation de siège, etc.).
- Constituer un dossier au format papier et l’envoyer au greffe compétent.
- Une fois validée, la réinscription au RCS est effective.
Source : OEC, SIC Magazine n°450 – Juillet/Août 2025
Points de vigilance
En cas de radiation d’office :
1. Agir rapidement
La demande de levée de radiation étant encore traitée par les greffes selon une procédure dérogatoire, exclusivement sur support papier, les délais sont longs. Et tant que le dossier de réinscription n’a pas été transmis et intégré par l’INSEE, l’entreprise demeure officiellement considérée comme inactive.
2. Veiller à la mise à jour des autres registres
En principe, une fois le dossier accepté et la société réinscrite au RCS, le GTC informe automatiquement l’INSEE pour réactiver l’établissement ou les établissements concernés.
L’INPI est également notifié pour mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) .
⚠️ Toutefois, soyez vigilant concernant cette mise à jour du RNE et celle du répertoire SIRENE qui peuvent ne pas être faites systématiquement. Vous devrez alors vous adresser au GTC et/ou à l’INPI pour que les données soient correctement actualisées.
Si ces bases ne sont pas alignées, les anomalies persisteront et bloqueront la facturation.
Prévenir la radiation d’office
✔️ Mettre à jour systématiquement vos informations légales (adresse, dirigeant, activité…).
✔️ Vérifier régulièrement votre situation et celle de vos clients et fournisseurs sur RNE et RCS > utilisez les alertes sur infogreffe.fr et data.inpi.fr
✔️ Utiliser un logiciel de facturation conforme qui intègre les bonnes données légales dans chaque facture électronique.
En conclusion
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, et à partir de septembre 2027, les TPE/PME devront également émettre leurs factures sous ce format.
Mais cette procédure ne sera possible que si votre entreprise est à jour et « active » au RCS et au RNE.
- La radiation d’office est un risque majeur dans le cadre de la facturation électronique : sans immatriculation active au RCS, aucune facturation électronique ne pourra être traitée.
- Il est donc essentiel de vérifier et déclarer vos données
- L’utilisation d’un logiciel de facturation conforme, tel Mon e-facture, est incontournable.
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