Sociétés Civiles de Moyens – SCM – Formulaire N°2036 SD
Réduction de 50% sur les frais annuels d’accès pour toute inscription avant le 18 mai 2017
Inscription
L. n° 66-879, 29 nov. 1966, art. 36. – CGI, art. 239 quater A. – CGI, ann. III, art. 96 A. – BOI-BNC-SECT-70-20.
Vous êtes une Personne physique ou morale et vous avez constitué une SCM ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité. A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.
Attention : Chaque année, vous devez établir une déclaration « de résultat » N°2036 pour la SCM, qui doit être obligatoirement télétransmise (voie éléctronique) à la DGFIP.
Aussi, afin de vous permettre de remplir cette obligation de télétransmission de la déclaration N°2036, le portail TDNIM met à disposition, un service de saisie en ligne. Vous n’avez besoin que d’un accès à Internet, et d’un ordinateur qu’il soit sous Windows, Mac ou Linux. Votre déclaration se saisie au travers d’un formulaire qui s’apparente au formulaire « papier ».
La SCM doit envoyer, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai reporté au 18 mai 2017, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
- soit la déclaration n°2036
- soit la déclaration n°2036 bis, si elle a opté pour l’imposition d’après son bénéficie réel.
Doivent y être précisées les recettes et les dépenses, ainsi que les modalités de répartition de son résultat entre ses associés.
TDNIM est agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour traiter et envoyer les liasses fiscales des entreprises.